Conditions générales de prestations et de demande de devis

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Normaverif propose, via son site internet, la présentation de ses prestations, la sélection de celles-ci au moyen d’un panier et la transmission d’une demande de devis, sans conclusion immédiate d’une vente en ligne ni paiement direct sur le site.

Objet

Les présentes Conditions générales de prestations et de demande de devis ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Normaverif propose, via son site internet, la présentation de ses prestations, la sélection de celles-ci par le client au moyen d’un panier et la transmission d’une demande de devis, sans conclusion immédiate d’une vente en ligne ni paiement direct sur le site.

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du site en vue de solliciter une proposition commerciale auprès de Normaverif. Elles constituent le socle de la relation précontractuelle avec le client, sous réserve de conditions particulières, devis, bons de commande ou contrats spécifiques transmis ultérieurement par Normaverif.

Lorsqu’un client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les informations précontractuelles légalement requises lui sont communiquées avant la conclusion du contrat et les présentes conditions doivent être lues en ce sens.

Prestations présentées sur le site

Les prestations, descriptifs, visuels, fiches et informations figurant sur le site sont fournis à titre informatif et n’emportent pas, à eux seuls, engagement ferme de Normaverif tant qu’un devis ou un document contractuel n’a pas été émis puis accepté.

Normaverif se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation de ses prestations, sous réserve des demandes déjà valablement reçues.

Création du compte client

L’envoi d’une demande de devis via le site nécessite la création préalable d’un compte client impliquant la communication des informations suivantes : prénom, nom, pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone et adresse e-mail.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

Fonctionnement du panier et de la demande de devis

Le panier mis à disposition sur le site constitue un outil de préparation d’une demande de devis. La validation du panier n’emporte pas conclusion d’un contrat de vente ni obligation pour Normaverif d’accepter la demande telle quelle.

Après validation du panier, une demande de devis est transmise à Normaverif, notamment par courrier électronique via le dispositif prévu sur le site. Normaverif examine la demande et peut, selon les cas, solliciter des précisions, refuser la demande, ou adresser un devis ou une proposition commerciale distincte.

Formation du contrat

Le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation expresse par les parties d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat spécifique ou de toute autre proposition écrite émise ou validée par Normaverif.

Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité indiquée sur le document lui-même. À défaut d’acceptation dans ce délai, ils deviennent caducs.

Prix

Les prix indiqués sur le site, lorsqu’ils existent, sont donnés à titre indicatif ou servent de base de chiffrage. Le prix contractuel applicable est celui figurant sur le devis ou le document commercial adressé au client.

Sauf mention contraire, les prix professionnels s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Modalités d’exécution

Les modalités d’exécution des prestations, les délais, livrables, conditions techniques, obligations du client et éventuelles réserves sont précisés dans le devis ou les conditions particulières acceptées par le client.

Le client s’engage à coopérer loyalement avec Normaverif et à fournir, dans les délais, toutes les informations, accès, documents ou validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Paiement

Aucun paiement n’est réalisé via le site internet. Les modalités de règlement applicables sont exclusivement celles figurant dans le devis, la facture ou les conditions particulières acceptées par le client.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard calculées sur la base du taux indiqué dans les documents contractuels pourront être dues, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque celle-ci est applicable.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci peut en principe bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, sauf exception légale ou commencement d’exécution avec son accord exprès dans les conditions prévues par la loi.

Si Normaverif contracte avec des consommateurs via un processus à distance, un formulaire type de rétractation et les modalités d’exercice de ce droit devront être fournis avec les documents contractuels concernés.

Responsabilité

Normaverif est tenue d’une obligation conforme à la nature des prestations convenues. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs, sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, Normaverif ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le client, sauf disposition impérative contraire applicable notamment aux consommateurs.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des tribunaux français.

Propriété intellectuelle

Les études, rapports, livrables, documents techniques, méthodes, outils, logiciels, contenus et plus généralement tous les éléments remis ou mis à disposition par Normaverif demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires, sauf cession expresse écrite contraire.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du compte client et des demandes de devis sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Réclamations – médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Normaverif à l’adresse labo@normaverif.com ou au siège social.

Si Normaverif contracte avec des consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être communiquées ici et dans les documents contractuels applicables, conformément aux obligations légales.

Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel territorialement compétente du siège de Normaverif, sous réserve des règles impératives contraires.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables.